Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le 28 avril 2022 a été publié un décret portant sur “l’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux” ainsi que le “renforcement de l’information de la protection des personnes accompagnées et leurs aidants”. 

Concernant la transparence financière, ce décret impose l’obligation d’effectuer une comptabilité analytique pour les ESMS gérés par des organismes commerciaux et précise quels documents doivent être fournis aux autorités de tarifications et contrôles. Il fixe également un délai de rejet des dépenses étrangères à la gestion normale d’un établissement. Le décret apporte des précisions à propos des règles de facturation des EHPAD lors des absences des résidents en cas d’hospitalisation ou en cas de décès ainsi que pour les frais annexes prévus par les services à domicile. Ce texte complète également les prestations minimales obligatoires en EHPAD et, toujours dans une volonté de transparence, rend obligatoire la transmission, par les EHPAD, d’indicateurs relatifs aux conditions d’accompagnement. 

Concernant le renforcement de l’information et de la protection des personnes accompagnées au sein des ESMS et de leurs aidants, le décret rend obligatoire la présence de nouvelles mentions sur les contrats de séjour des EHPAD ainsi que dans les contrats de prise en charge des services d’aide et d’accompagnement à domicile. 

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696651