Le renforcement des droits des parents
d’enfant en situation de handicap 

Le 19 juillet 2023, une loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité a été promulguée. 

L’objectif de cette loi est d’améliorer la vie de ces parents en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Parmis les mesures prévues par cette loi : 

• Accès au télétravail des salariés aidant d’enfant en situation de handicap ou gravement malade. Ainsi, dans les chartes et accords sur le télétravail des entreprises il devra être ajouté les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un proche. Dans les cas où l’entreprise n’a pas de charte ou d’accord télétravail, l’employeur ne pourra refuser l’accès au télétravail sans motif en cas de demande du salarié. 
• Allongement de 2 à 5 jours pour le congé après l’annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique pour l’enfant. 
• Allongement de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou si l’enfant était lui-même parent. 
• Allongement de 5 à 12 jours en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans.
• Interdiction pour les employeurs de rompre le contrat de travail d’une personne en congé de présence parentale. 
• Une avance sur les versements de l’allocation journalière de présence parentale.
• Une amélioration du droit à la protection des parents d’un enfant en situation de handicap ou malade. En cas de renouvellement du bail, les propriétaires n’auront plus la possibilité de donner congé à des locataires qui bénéficient d’allocations journalières de présence parentale et ayant de faibles revenus en l’absence de solution de relogement proposé.