Vos droits au sein de l’Union européenne

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les affaires Européennes et internationales (CFHE) a publié le livret « Vos droits au sein de l’Union européenne », actualisé par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH). Nous vous proposons une présentation des principaux points.

Qu’est-ce que l’Union Européenne?

L’Union Européenne (UE) est une union économique et politique unique entre 27 pays européens, appelés « États membres ». Parmi ses 27 membres, on y trouve la France, le Portugal, la Lituanie, la Hongrie, la Grèce… Elle est composée de plusieurs instituions telles que le Comité européen, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne. Ces différentes institutions vont venir définir les priorités, la politique générale, proposer de nouvelles lois, fournir les fonds européens et vérifier que les droits sont bien respectés au sein de l’UE.

C’est la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui est un traité international sur les droits de l’homme, qui stipule que toutes les personnes handicapées doivent jouir de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Ces droits sont répertoriés dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Quels sont vos droits?

• Droit des passagers

Cela signifie que l’on ne peut pas vous refuser le voyage ou l’achat d’un billet en raison de votre handicap. De plus, vous disposez d’un droit à l’assistance. Vous pouvez donc voyager avec la personne de votre choix sans frais supplémentaire, si vous avez prévenu le transporteur en amont. Le cas échéant, le transporteur doit tout mettre en oeuvre afin de faciliter votre trajet. Il est également interdit de demander une preuve de votre handicap. Si durant le trajet, votre dispositif de mobilité est perdu, vous avez droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 110 euros.

Dès lors que vous voyagez en avion, en train, en autocar ou encore en bateau, vous avez droit à des rafraîchissements, des repas, à la communication… Si la situation le requiert. En cas de retard ou d’annulation du voyage, plusieurs solutions s’offrent à vous. En effet, vous pouvez disposer d’un remboursement de votre billet, d’un transport par tout autre moyen vers la destination choisie, d’une indemnisation allant de 250 à 600 euros sous certaines conditions (avion) ou encore d’une réduction de votre billet allant de 25 % à 50 % de remise. Il est également possible de déposer plainte dès lors que le retard ou l’annulation dépend de la compagnie de transport.

Il existe également une carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées qui vous donne l’accès et facile le stationnement à certains endroits. Attention, les règles peuvent changer en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez.

• Emploi et égalité de traitement

Concernant le travail, il n’est pas possible de subir de discrimination, cela signifie que vous avez le droit aux mêmes formations, à la même rémunération, aux mêmes conditions de travail, aux mêmes droits d’adhésion au sein des organisations de travailleurs et d’employeurs comme tout le monde. Votre employeur se doit d’aménager correctement votre poste de travail afin que vous puissiez exercer correctement votre travail. Enfin, vous avez également la possibilité de travailler dans le pays membre de l’UE de votre choix sans présenter de permis de travail.

• Accès aux prestations de sécurité sociale

Il est important que vous sachiez que vous devez payer des cotisations sociales dans un seul et même pays. Vous êtes couvert dans tous les pays de l’UE et vous avez donc droit à n’importe quelle prestation.

• Enseignement supérieur, stage, volontariat et expérience professionnelle à l’étranger

Concernant le dispositif Erasmus, vous avez le choix d’étudier dans le pays membre de l’UE de votre choix avec des frais de scolarité égaux à ceux des autres. De plus, vous pouvez disposer d’une subvention supplémentaire pour couvrir les dépenses liées à votre handicap ainsi que la possibilité de bénéficier des services de soutien de l’établissement d’accueil.

Il existe également un programme appelé « Corps européen de solidarité » qui offre aux jeunes âgés de 17 à 30 ans la possibilité de participer bénévolement à des projets pendant une année. La « Garantie renforcée pour la jeunesse », elle permet aux jeunes de moins de 30 ans de recevoir une offre de qualité pour un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leurs études. Enfin, la « Carte Jeunes Européenne » permet d’obtenir des réductions sur les activités culturelles, les magasins, les transports, les logements, la restauration… jusqu’à l’âge de 30 ans.

• Accès à la justice et vos droits en tant que victime d’infractions

Vous avez le droit de comprendre et d’être compris, cela signifie qu’il faut que l’on s’exprime avec vous avec un langage simple et accessible. Vous devez toujours avoir accès à une forme de communication adaptée. Ainsi qu’à toutes les informations concernant vos droits, vos affaires ainsi que les services dont vous pouvez bénéficier. Vous avez également accès des services gratuits tels que des services de soutien spécialisés (refuge), des services d’aide aux traumatismes ou des services de conseil. Vous disposez également d’un droit à l’indemnisation ou encore à la procédure pénale…

• Vos droits en tant que suspect ou accusé d’une infraction

En tant que suspect ou accusé d’une infraction, il est dans votre droit d’être informé, de disposer d’une interprétation et d’une traduction adaptée à votre handicap. Vous avez également le droit d’avoir un avocat, d’être présumé innocent et d’accéder à une assistance judiciaire.

• Obtenir des soins de santé à l’étranger

Dès lors que vous vous trouvez dans un pays membre de l’UE, vous disposez d’un droit de remboursement de votre pays d’origine. C’est lui qui va rembourser vos frais, de la même manière que lorsque vous êtes sur votre territoire d’origine. Vous avez également le droit de choisir un prestataire public ou privé ainsi que d’accepter ou non un traitement. Le pays d’accueil doit vous informer des tarifs de traitement si vous le lui demandez. De plus, si vous êtes victime d’un temps d’attente médicalement injustifiable, vous pouvez disposer d’une couverture des frais de santé plus élevée.

Certains soins requièrent une certaine autorisation, c’est le cas des soins de santé impliquant une nuit d’hospitalisation, des soins de santé hautement spécialisés et coûteux ainsi que les cas d’une haute gravité.

C’est la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) qui vous donne accès aux soins de santé publics, médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire dans l’un des 27 pays de l’UE.

• Achat à l’étranger

Dès lors que vous faites des achats à l’étranger, le vendeur du produit que vous souhaitez se doit de fournir une information claire et compréhensible concernant celui-ci ainsi qu’adapter les pratiques commerciales et la communication afin qu’elles soient compréhensibles par tous. Lors d’un passage d’une commande via un site web, il est possible d’annuler et de retourner votre commande dans un délai de 14 jours sans conditions.

• Accessibilité des produits et services publics privés

Les pays membres de l’UE se sont engagés à rendre les produits et services accessibles en passant notamment par une meilleure accessibilité aux smartphones, aux distributeurs de billets, aux livres électroniques, aux sites web d’achat en ligne, aux services de transports… L’accent a été mis sur l’accessibilité aux différents sites web et à la communication électronique qui doivent être adaptés, de bonne qualité, abordables et accessibles à tous. Les services audiovisuels sont également concernés et se doivent de mettre en place des sous-titres, des descriptions audio, des interprétations en langage des signes, par exemple.

Le Traité de Marrakech rend possible l’impression et l’accès aux versions accessibles (en gros caractères, en braille, format audio…) de certains documents tels que des livres, des partitions de musiques au sein des bibliothèques, des associations…

• Droits électoraux

Vous disposez évidemment du droit de vote ainsi que le droit de se porter candidat aux élections dans tous les pays membres de l’UE.

Pour terminer, la carte européenne d’invalidité disponible dans huit pays de l’UE : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie vient faciliter les déplacements des personnes handicapées dans un autre État membre notamment en permettant des réductions dans les domaines de la culture, du loisir, du transport… Le certificat numérique COVID-19 est également accessible à tous.

Non respect de vos droits

En cas de non-respect de vos droits européens, vous avez accès à différentes solutions afin de réparer ce problème. Vous pouvez notamment contacter l’Equinet qui lutte contre la discrimination selon l’âge, le handicap, le sexe, la race… Vous pouvez contacter les organismes nationaux de mise en oeuvre et de contrôle de la directive sur l’accessibilité du Web, Votre Europe qui vient fournir des conseils concernant les voyages, le travail et la retraite ; l’ECAS qui va vous donner des informations sur le droit européen et les lois nationales dans tous les pays de l’UE ou encore la Cour de justice européenne qui interprète le droit européen pour s’assurer qu’il est appliqué de la même manière dans tous les pays.